Investissement responsable

Depuis 2010, la CPCN exerce sont droit de vote sur les sociétés anonymes suisses cotées en bourse dont elle détient des actions. Les lignes directrices de vote sont ratifiées chaque année par le Conseil d’administration. L’exercice des droits de vote est délégué à Ethos, fondation qui œuvre pour un investissement socialement responsable depuis plus de 25 ans, qui analyse chaque point à l’ordre du jour et formule ses recommandations de vote.

Le droit de vote pour les investissements en actions internationales est exercé selon les règles de gouvernance et principes des Nations Unies pour l’investissement responsable (UN PRI).

En 2014, le Conseil fédéral a mis en vigueur l’Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb), obligeant ainsi les caisses de pensions à exercer leur droit de vote. Cette dernière a été abrogée au 1er janvier 2023 et l’obligation de voter en qualité d’actionnaire et de publier un rapport sont désormais stipulées aux articles 71a et 71b LPP.

Rapport

La CPCN publie annuellement un rapport explicatif des droits de vote exercés par Ethos selon les lignes directrices de vote ratifiées par le Conseil d’administration de la CPCN. Les votes qui ne suivent pas les recommandations des conseils d’administration des sociétés suisses cotées, les positions déterminées par le conseiller externe, ainsi que les absentions y sont exposés de manière détaillée :

La CPCN porte une attention particulière aux problèmes environnementaux, sociaux et de gouvernance de ses placements (ESG). Comme moyen d’action, elle a choisi la voie de l’engagement actionnarial. Il permet en effet d’engager le dialogue avec les entreprises afin d’influencer leur rapport à l’environnement, mais également de manière plus vaste, en abordant les thèmes de la responsabilité sociale et de gouvernance.

La CPCN est membre fondateur de l’Ethos Engagement Pool Suisse depuis juillet 2011 et membre fondateur de l’Ethos Engagement Pool International depuis janvier 2017.

La CPCN ayant procédé à une analyse ESG, il en ressort que d’un point de vue éthique et durable, le portefeuille en actions suisses est très bien positionné puisqu’aucune société ne fait l’objet de controverses majeures ou n’est exposée à des secteurs sensibles.

Pour le portefeuille en actions internationales, environ 10% des montants investis sont actuellement exclus du portefeuille durable selon les critères analysés, notamment en raison de leur exposition à l’armement, au nucléaire et au charbon. Toutefois, conformément aux lois, ordonnances, conventions et accords internationaux signés par la Suisse, le portefeuille d’actions n’est pas investi dans les fabricants de mines antipersonnel, ni dans les armes à sous-munitions.

L’ensemble des mandataires de la CPCN suit les recommandations d’exclusion de l’ASIR.

Thèmes de dialogue et d’engagement en cours

Responsabilité environnementale

• Lettre demandant aux banques de ne plus financer le gazoduc de Moutain Valley (Sierra Club Foundation)
• Lettre ouverte aux dirigeants européens sur une reprise durable de la pandémie de COVID-19 (PRI, CDP, IILGCC)
• Initiative sur les enjeux environnementaux et sociaux dans les chaînes d’approvisionnement en terres rares (SfC)
• Stratégie climatiques ambitieuses dans le secteur européen de l’électricité (Ethos)
• Déclaration incitant les compagnies aériennes et aérospatiales à gérer leurs risques et opportunités climatiques conformément aux objectifs de l’accord de Paris sur le changement climatique (PRI)
• Lettre demandant à 47 sociétés américaines d’aligner leurs activités de lobbying avec les objectifs de l’accord de Paris sur le changement climatique (BNP Paribas, London Trust Walden, Ceres)
• Participation au CDP (Carbon Disclosure Project)
• Initiative collective « Climate Action 100+ » (PRI, IILGCC, AIGCC, IGCC)
• Initiative US Utility Decarbonization (Climate Majority Project)
• Initiative Investor Decarbonization (ShareAction)

Responsabilité sociale

• Lettre demandant aux entreprises britanniques de présenter des rapports conforment avec la loi sur l’esclavage moderne (Rathbones Investment Management)
• Lettres aux entreprises exposées au risque de travail forcé dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang leur demandant de revoir leurs chaînes d’approvisionnement dans la région (ICCR, Rathbones Investment Mangement)
• Initiative pour éviter le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises européennes du secteur technologique (Ethos, SfC)
• Initiative pour lutter contre l’exploitation des travailleurs migrants dans les Emirats arabes unis (CCLA)
• Initiative pour l’amélioration de la gestion de la chaîne d’approvisionnement dans le secteur de la mode de luxe (MN, Amundi)
• Initiative collective visant à combattre le travail forcé (KnowtheChain)
• Prolongation de l’Accord (convention contraignante entre des marques globales, des producteurs locaux et des syndicats au Bangladesh visant à créer un environnement de travail sûr et sain dans l’industrie du textile au Bangladesh) (ICCR)
• Initiative pour les droits du travail dans les chaînes d’approvisionnement de l’industrie du textile au Bangladesh (Ethos)
• Initiative visant à améliorer les résultats du Corporate Human Rights Benchmark (IAHR, WBA)
• Initiative visant à exclure des indices les sociétés actives dans l’armement controversé (Pictet, SSF)
• Soutien des investisseurs du standard sur les droits humain (BankTrack, IAHR)

Gouvernement d’entreprise (Corporate Governance)

• Lettre aux gérants pour encourager le vote en assemblée générale (Ethos)
• Lettre à la SEC sur les changements proposés aux résolutions d’actionnaires et aux sociétés de proxy voting (PRI)

Immobilier et développement durable

En 2014, la CPCN a mis en œuvre un vaste programme d’assainissement des bâtiments afin d’améliorer les coefficients énergétiques de son parc immobilier à long terme. A chaque rénovation, les choix des matériaux, les mises aux normes ainsi que la transition vers un agent énergétique plus efficient et durable en matière d’émission CO2 (tel que raccordement au chauffage à distance, pellets, pompe à chaleur, etc.) sont finement étudiés. L’opportunité d’installer un système de panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité et un système de panneaux thermiques pour la production d’eau chaude sanitaire fait partie des prérogatives de base.

CECB

Le certificat énergétique cantonale des bâtiments (CECB) indique l’efficacité de l’enveloppe thermique et quantifie les besoins d’énergies nécessaires au bâtiment utilisé de façon standard, ainsi que pour les nouvelles constructions. Il permet de déterminer la qualité des immeubles et contient des indications sur les améliorations techniques possibles en matière d’énergie.

La CPCN répond aux exigences cantonales et fait établir un CECB pour chacun de ses bâtiments. Lorsqu’un immeuble entre dans le cycle des rénovations, la CPCN demande régulièrement le certificat « CECB Plus ». Ce dernier offre un volet d’informations supplémentaires sur les adaptations possibles, ce qui permet par la suite d’améliorer l’efficience énergétique du bâtiment à rénover.

Analyses EPIQR

La méthode EPIQR+ est utilisée par la CPCN depuis 2010 afin de diagnostiquer l’état d’obsolescence énergétique et d’envisager les différents scénarios de rénovation avec un chiffrage à l’appui.

Emissions de CO2

Le parc immobilier comprend 257 bâtiments. Le total des émissions de CO2 est d’environ 6’955 tonnes.

Les émissions moyennes de CO2 pour l’ensemble du parc immobilier de la CPCN sont de 11.1 kg/m2. Cette valeur est 10.1% inférieure à la valeur moyenne des bâtiments de l’ensemble des caisses de pensions (12.3 kg/m2) et se situe en dessous de la limite de 20 kg/m2, qui s’appliquera probablement à partir de 2023 lors des remplacements de chauffage dans les bâtiments existants.

En tenant compte des rénovations prévues d’ici 2030, la moyenne relative des émissions de CO2 devrait passer à 9.5 kg/m2, ce qui correspondrait à une réduction de 14.7% par rapport au 11.1 kg/m2.

Test pilote de comptabilité climatique (PACTA)

Sur une base volontaire, la CPCN a participé en 2017 et 2020 au test pilote de comptabilité climatique proposé par l’Office fédérale de l’environnement et le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales en collaboration avec l’organisation non gouvernementale 2°C Investing Initiative. L’exposition des portefeuilles aux secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre a été calculée et comparée à un portefeuille modèle compatible avec le scénario d’un réchauffement climatique à 2°C (« Beyond 2 degrees ») défini par l’Agence Internationale de l’Energie (AIE).

Le portefeuille de la CPCN est bien aligné avec le scénario établi par l’AIE en ce qui concerne la production de gaz et de voitures électriques. Par contre, l’alignement n’est pas encore optimal dans les autres secteurs tels que l’extraction de pétrole et de charbon, la production d’électricité, l’automobile, l’aviation, le transport maritime ou encore le ciment et l’acier. Les résultats se situent toutefois dans la moyenne des caisses de pensions.

A ce jour, la CPCN n’a pas retenue la voie de l’exclusion de certains titres ou secteurs au sein des portefeuilles. Cependant, afin d’améliorer la conformité de son portefeuille avec l’accord de Paris, la CPCN a choisi l’engagement actionnarial auprès des entreprises suisses. Il permet en effet d’engager le dialogue afin d’influencer leur rapport à l’environnement mais également, de manière plus vaste, d’aborder les thèmes de la responsabilité sociale et de gouvernance.