Formulaire de rachat

Vous devez compléter l’intégralité du questionnaire.

Vous devez compléter à nouveau l’intégralité du questionnaire afin de mettre à jour vos informations.

Vous devez uniquement compléter les données personnelles, le montant du versement, les éventuels commentaires, la demande de contact et les déclarations finales.

Vous pouvez simuler l’impact d’un rachat sur vos prestations de retraite au moyen du simulateur de retraite disponible
sur notre site Internet :
https://cpcn.ch/prestations-assures/retraite/

Le résultat de la simulation est indicatif et ne constitue pas une garantie des prestations qui seront effectivement
versées. Celles-ci seront calculées sur la base de votre situation au moment de votre départ à la retraite.

• Le rachat de prestations ensuite de divorce est traité en priorité.
• Dans le présent formulaire, cette expression comprend également le rachat faisant suite à la dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré.
• Lorsque vous avez également effectué un retrait anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, votre versement sera d’abord affecté au rachat de prestations ensuite de divorce.

• Lorsque le retrait anticipé n’a pas été entièrement remboursé, un rachat ne peut en principe être effectué qu’après son remboursement complet.
• Les cas de rachat de prestations ensuite de divorce demeurent réservés.
• Le remboursement EPL doit s’élever à au moins CHF 10’000.
• Lorsque le solde restant à rembourser est inférieur à CHF 10’000, ce solde doit être remboursé intégralement.
• Le remboursement EPL n’est pas considéré comme un rachat fiscalement déductible.

Les avoirs détenus sur un compte de libre passage ou une police de libre passage doivent être pris en compte dans le calcul du montant maximal de rachat.

Conformément à la législation fédérale sur le libre passage, l’assuré a l’obligation de transférer ces avoirs à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur.

En revanche, si l’assuré est simultanément affilié à une autre caisse de pensions, les avoirs de prévoyance détenus auprès de cette autre caisse ne doivent pas être transférés à la CPCN.

Une limitation du montant annuel du rachat s’applique aux assurés qui remplissent simultanément les deux conditions suivantes :

• ils sont arrivés de l’étranger au cours des cinq dernières années ;
• ils n’avaient jamais été affiliés auparavant à une institution de prévoyance professionnelle suisse.

Dans ce cas, le montant annuel du rachat est limité, durant les cinq premières années suivant l’entrée dans une
institution de prévoyance suisse, à 20 % du salaire assuré cotisant.

Cette limitation sera prise en compte par la CPCN lors du contrôle après versement.

Une partie des avoirs du pilier 3a constitués durant une activité indépendante peut devoir être prise en compte dans le calcul du montant maximal de rachat.

L’assuré est tenu de déclarer l’intégralité des avoirs concernés.

L’affichage des coordonnées de paiement QR et le paiement du montant indiqué ne constituent pas une acceptation définitive du rachat ou du remboursement EPL par la CPCN.

Après réception du versement, la CPCN contrôle que toutes les conditions légales et réglementaires sont remplies.

Le montant concerné sera remboursé lorsque le rachat est impossible, lorsque le montant versé dépasse le montant admissible, lorsque le remboursement EPL ne respecte pas les conditions applicables ou lorsque tout ou partie du versement ne peut pas être affecté conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le remboursement sera en principe effectué sur le compte bancaire depuis lequel le versement a été réalisé.

Lorsque ce compte ne peut pas être identifié ou lorsqu’un remboursement sur un autre compte est demandé, la CPCN pourra exiger des renseignements ou des justificatifs complémentaires.

Aucune attestation fiscale EDP21 ne sera établie pour la partie remboursée.

La CPCN informera l’assuré du motif du remboursement et du montant qui n’a pas pu être accepté.